Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le dentiste au cours de la conciliation, elle est constatée par écrit par le syndic et signée par les deux parties.
Décision OPQ 2019-297, a. 7.
En vig.: 2019-05-09
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le dentiste au cours de la conciliation, elle est constatée par écrit par le syndic et signée par les deux parties.
Décision OPQ 2019-297, a. 7.
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